Exercice de droit des obligations

Tout le programme en 25 consultations

Daniel BERT

• Éditeur: Enrick B. Editions
• Année: 2018
• ISBN:
  9782356443205
• Sujet: Law
• Sous-sujet: Law Theory & Practice

La réussite à l'épreuve de droit des obligations nécessite une très bonne connaissance du cours, une excellente maîtrise de la méthodologie de la consultation juridique, ainsi qu'un entraînement régulier. Cet ouvrage comporte deux volets: une partie méthodologique et une partie d'exercices corrigés (25 sujets corrigés, ainsi que la consultation donnée à l'examen national d'accès au CRFPA pour 2017). Les entraînements portent sur des sujets d'actualité, susceptibles d'être donnés à l'examen. - Méthodologie de la consultation juridique; - Correction de la consultation donnée à l'examen national d'accès au CRFPA en septembre 2017; Sujets d'entraînements (le découpage suit l'arrêté du 17 oct. 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats): I. – Contrats; II. – Responsabilité civile; III. – Régime général de l'obligation; IV. – Preuves. Pour chaque consultation, il est renvoyé aux fiches correspondantes de l'ouvrage de cours associé. Un QCM est également disponible pour vérifier que l'ensemble des notions sont maîtrisées.

P@RTIE 02

LA RESPONSABILITÉ CIVILE

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Consultation n^o 10 Les règles de l’art

Consultation n^o 11 J’ai touché le fond de la piscine

Consultation n^o 12 Train fantôme

Consultation n^o 13 Yes we canne !

Consultation n^o 14 Le temps des cerises

Consultation n^o 15 Auto-tamponneuses

Consultation n^o 16 Balance ton coach

Consultation n^o 17 Match nul

Consultation n^o 18 Deûle de bois

Consultation n^o 19 Un dîner presque parfait

Consultation n^o 10 Les règles de l’art

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Monsieur Thomas, galeriste, décide de regagner la métropole, après dix années passées à l’île de la Réunion. Il confie le déménagement de sa galerie d’art à la société « Les déménageurs de l’Océan indien », dont les tarifs élevés semblent justifiés par sa réputation et son expertise en matière de déménagements vers la métropole.

La société de déménagement a emporté les objets le 22 juin 2017 dans un conteneur pour un débarquement prévu au port de Fos-sur-Mer. Le 10 août 2017, le conteneur a été déchargé puis transporté à Montpellier, où ont été constatés de très importants dommages de moisissures et d’humidité. Le préjudice est considérable. Les œuvres d’art sont très endommagées.

Aux termes d’un rapport d’expertise, il apparaît que la société de déménagement a manqué de réflexion dans la préparation du déménagement en négligeant des paramètres importants, puis, dans sa mise en œuvre, manqué aux règles de l’art, en omettant d’assurer la ventilation nécessaire à l’intérieur du conteneur et de placer des absorbeurs d’humidité que le rapport d’expertise qualifie pourtant d’usuels.

Monsieur Thomas demande aujourd’hui réparation de son préjudice. La société de déménagement reconnaît quelques « dysfonctionnements » mais oppose au client une clause selon laquelle l’indemnisation sera limitée au strict coût du transport.

Dépité, Monsieur Thomas vient vous demander conseil.

NB : on postulera, pour les besoins de l’exercice que le litige n’était pas soumis aux textes du Code de commerce introduits par la loi n^o 2009-1503 du 8 décembre 2009. Vous résoudrez donc ce cas pratique en excluant l’application des articles L. 133-1 à L. 133-8 du Code de commerce régissant les contrats de transport.

►► ORIENTATION

Cours de droit des obligations : consulter les fiches n^o 15 ; 27 ; 30 ; 37.

►► MÉTHODE

Cette consultation suppose une bonne maîtrise du droit de la responsabilité contractuelle, en particulier de la question de l’éviction ou de la paralysie des clauses limitatives de responsabilité (en droit spécial et en droit commun).

►► CORRIGÉ

Le contrat ayant été signé en juin 2017, nous appliquerons le « droit intermédiaire » (Ord. n^o 2016-131, 10 févr. 2016, art. 9).

Il convient de savoir si Monsieur Thomas peut obtenir réparation de son préjudice. Pour s’opposer à l’indemnisation de son préjudice, la société de déménagement lui oppose une clause selon laquelle, en cas de sinistre, l’indemnisation maximale sera limitée « au strict coût du déménagement ».

Cette clause s’analyse comme une clause limitative de réparation, en ce qu’elle permet au débiteur de limiter sa responsabilité à un certain montant. Il convient d’envisager le droit spécial (droit de la consommation) avant d’envisager le droit commun.

Il faut déterminer si la clause limitative de réparation insérée dans le contrat de déménagement peut être valablement opposée à Monsieur Thomas.

• En premier lieu, il convient de voir si Monsieur Thomas peut obtenir l’éradication de la clause en se fondant sur la réglementation des clauses abusives.

Aux termes de l’article L. 212-1 du Code de la consommation :

(C. consom., art. L. 212-1, 3°)

« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

La clause présumée ou déclarée abusive est réputée non écrite.

Il serait avantageux de se positionner sur ce fondement, à supposer que le texte soit applicable, dans la mesure où la clause limitative de réparation figure sur la « liste noire » de l’article R. 212-1 du Code de la consommation, ce qui signifie qu’elle est présumée abusive de manière irréfragable (C. consom., art. R. 212-1, 6°). Reste à voir si la situation de M. Thomas entre dans les prévisions de ce texte.

Rationae personae, les articles L. 212-1 et L. 212-2 du Code de la consommation visent les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs.

Le débiteur de cette protection est le professionnel, qui peut se définir comme toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle. En l’occurrence, la société de déménagement peut sans difficulté être qualifiée de professionnelle.

Les bénéficiaires de cette protection sont quant à eux le consommateur et le non-professionnel.

(C. consom., art. prélim.) Le consommateur est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

En l’espèce M. Thomas a agi dans le cadre de son activité professionnelle (il déménage sa galerie d’art). Il ne peut donc être qualifié de consommateur.

Peut-il être qualifié de non-professionnel ? Depuis 1995 (Cass. civ. 1^re, 25 janvier 1995, n^o 92-18.227), le non-professionnel peut se définir comme celui qui contracte dans un domaine n’ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle. Il faut néanmoins remarquer que la liste des actes accomplis en l’absence de rapport direct avec l’activité professionnelle du contractant est extrêmement réduite (V. par ex. Cass. civ. 1^re, 5 nov. 1996, n^o 94-18.667, pour l’affirmation d’un rapport direct entre la conclusion d’un contrat de location de matériel téléphonique et l’activité de fabricant de bracelets en cuir !).

L’article liminaire du Code de la consommation, de son côté, définit le non-professionnel comme « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ».

Que l’on s’appuie sur la définition jurisprudentielle ou légale du non-professionnel, force est de constater que les dispositions des articles L. 212-1 et L 212-2 du Code de la consommation ne sont pas applicables.

Il convient désormais de se placer sur le terrain du droit commun des obligations.

• En deuxième lieu, on peut se placer sur le terrain des clauses abusives en droit commun des obligations. Aux termes du nouvel article 1171 du Code civil :

(C. civ., art. 1171) « Dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entr...

Table des matières

• Couverture
• Titre
• Copyright
• Préface
• Le mot du Directeur de collection
• Avant-propos
• Liste des abréviations
• Bibliographie générale
• INTRODUCTION GÉNÉRALE
• P@RTIE 01 - LES CONTRATS ET QUASI-CONTRATS
• P@RTIE 02 - LA RESPONSABILITÉ CIVILE
• P@RTIE 03 - LE RÉGIME GÉNÉRAL DE L'OBLIGATION
• P@RTIE 04 - LES PREUVES
• Table thématique des consultations
• Index alphabétique
• Enrick Barbillon Éditions