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Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et Etat de droit
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- 224 pages
- French
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- Disponible sur iOS et Android
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Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et Etat de droit
Détails du livre
Table des matières
Citations
À propos de ce livre
C'est à la suite de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, qu'a été mise en place une procédure permettant au Conseil constitutionnel de contrôler, après un double filtrage, la conformité des lois en vigueur avec les droits et libertés prévus par la Constitution (article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, relatif à la "Question prioritaire de constitutionnalité QPC"). Précisé par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, cet article conforte le rôle du juge constitutionnel et renforce, ce faisant, l'État de droit. Après plus de dix années de mise en oeuvre, un bilan d'étape s'impose pour mesurer son incidence sur l'évolution du système juridique français.
Foire aux questions
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Informations
Sujet
JuraSous-sujet
Rechtstheorie & -praxisTable des matières
- Couverture
- 4e de couverture
- Titre
- Copyright
- Liste des sigles, acronymes et abréviations
- Préface
- Rapport introductif. Le citoyen et la QPC, un jeu de rôles
- Première partie. Le Conseil constitutionnel face à la suprématie des « droits et libertés que la Constitution garantit »
- Seconde partie. Le Conseil constitutionnel face à l’exigence de démocratisation des branches du droit
- Table des matières
- Adresse