Selon (que) la jurisprudence

Kambamutu Matadiwamba

• Éditeur: Academia
• Année: 2019
• ISBN:
  9782806122780
• Sujet: Droit
• Sous-sujet: Théorie et pratique du droit

Ce livre procède d'un souci d'équilibre, en livrant au public de quoi juger le travail des magistrats congolais. L'auteur affirme qu'il existe de bonnes et de mauvaises décisions judiciaires, sans oublier des décisions critiquables. Le tout est de savoir s'y retrouver. Hélas, depuis deux décennies, rien ni personne n'arrête la montée de la fièvre, la saturation des jugements acquis moyennant des influences de tout genre.

CHAPITRE 1

LA JURISPRUDENCE ET SES NOTIONS GÉNÉRALES

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SECTION 1 : LA JURISPRUDENCE, QU’EST-CE ?

Juris prudentia, littéralement, la prudence, la sagesse du droit que le juge est appelé à dire, à exprimer à l’occasion d’un conflit. Au juge donc à donner la bonne solution parce que, parfois, la loi s’avère équivoque, plausible dans un sens comme dans l’autre. Le droit anglo-saxon garde de ce mot son sens étymologique de sagesse, de philosophie, tandis que dans notre système juridique latin, belge et français, le mot ne désigne plus que l’« ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière (jurisprudence immobilière), soit dans une branche du Droit (jurisprudence civile, fiscale), soit dans l’ensemble du Droit. »5

Il faut aller voir au-delà de cette définition globalisante pour saisir le sens précis du vocable jurisprudence. Car c’est au départ telle décision isolée, donnée dans un cas particulier, qui devient et fera ou non jurisprudence.

C’est à pareille décision, à mon avis, que revient le mérite de compter comme précédent, celle en revanche qui n’aura fait qu’appliquer la loi, sans travail d’interprétation du juge, étant exclue du champ jurisprudentiel.

En d’autres termes, là où le juge ne fait qu’appliquer et bien un texte ou un règlement univoque – en existe-t-il ? – il n’y a point à recourir à la sagesse du juge. Et le travail du magistrat réside dans la motivation de son œuvre.

Les motifs qui sous-tendent le dispositif, l’interprétation à laquelle se livre le magistrat pour donner du sens à un texte ambigu ou à l’absence de texte, c’est cela qui devient jurisprudence. À partir d’un texte clair, le juge peut aussi créer une jurisprudence, si néanmoins la solution proposée par le juge ne contrarie point formellement ce texte légal. Le juge fait alors dire à la loi quelque chose qu’elle n’interdit pas. Tout dépendra de la motivation. Aussi est-ce en amont que la constitution d’abord et le Code de procédure ensuite prescrivent l’obligation de motiver les jugements.

SECTION 2 : COMMENT SE FORME-T-ELLE ?

Nous venons de le voir à propos de la définition. Œuvre du juge, la jurisprudence naît nécessairement à l’occasion du règlement d’un conflit par une juridiction et encore quand la règle applicable à ce conflit s’avère floue ou muette, c’est-à-dire inexistante. C’est alors que le juge assume la mission du législateur en créant le droit. Car, en l’absence de texte ou de texte ambigu, c’est tout comme, la solution de sagesse ou de bon sens consacrée par tel juge et suivie unanimement par les autres tiendra désormais lieu de loi, de jurisprudence. Le bon sens, n’est-ce la situation du roi Salomon ? L’avocat retors répliquera : pas nécessairement.

C’est donc au prétoire, dans un contexte précis de débat juridique, que se forme la jurisprudence. L’on perçoit désormais le rôle éminemment important de l’avocat dans cette construction judiciaire.

À la barre y a-t-il véritablement débat sans plaidants ?

Généralement les plaideurs, toujours présents dans un procès en tant que parties, sont ignares de la chose juridique. C’est donc à l’avocat et à l’avocat exercé de porter le débat, de soulever les problèmes qui vaillent, de questionner la loi, soit de la faire parler. Le tribunal choisira alors, dans bien de cas, l’une des options développées devant lui. Comme dans une importante pièce de théâtre, l’avocat, dont le nom apparaît néanmoins dans les qualités du jugement, joue le rôle de souffleur. Rôle dans l’ombre mais oh ! Combien utile. Souvent donc le plaidant souffle, inspire la solution que consacre le juge qui signe la sentence. Souvent mais pas toujours, car le juge écarte parfois ce que l’on lui propose pour une alternative personnelle qui a du mérite.

SECTION 3 : QUELLE EST SON UTILITÉ ?

À la création de l’État indépendant du Congo, qui deviendra la colonie du Congo belge, il fallait des lois pour gouverner l’immense territoire. Tout de suite. Comment faire ? C’est à la sagesse du Gouverneur général de l’époque que notre pays doit l’increvable ordonnance du 14 mai 1886 qui classe la jurisprudence parmi les sources du droit, après la loi.

L’on peut imaginer désormais le rôle des tout premiers juges arrivés au Congo dans l’élaboration de la jurisprudence. Et dire que, jusqu’à la fin de la colonie au 30 juin 1960, il n’a pas été possible de légiférer dans tous les domaines, comme par exemple en matière de succession, domaine pourtant non négligeable dans une société.

À l’instar de la loi, la jurisprudence est utile et d’utilité publique.

Elle a un rôle et une mission essentiels dans un pays. François Terré enseigne ce rôle à propos de la Cour de cassation française :

« Les Révolutionnaires, qui ont voulu unifier le droit en France, avaient compris qu’il convenait d’instituer une juridiction appelée à veiller à l’application des lois par toutes les juridictions : d’où la création, par la loi des 27 novembre – 1er décembre 1790, du tribunal de cassation qui annulera toutes procédures dans lesquelles les formes auront été violées, et tout jugement qui contiendra une contravention expresse au texte de la loi. »

Et d’indiquer pourquoi :

« L’appel ne suffit pas à assurer une bonne administration de la justice ; il faut encore éviter que les diverses juridictions ne statuent différemment sur un même point : il serait choquant que le gain d’un procès dépende de la juridiction compétente. Aussi une juridiction est-elle placée au-dessus de toutes les autres, la Cour de cassation, qui assure l’unité dans l’application de la règle de droit ».6

On vient sans doute de le saisir, la jurisprudence de la Cour suprême de justice a une place de choix, unique. Aussi la loi organique de la procédure devant cette juridiction prescrit-elle de publier dans un bulletin tous ses arrêts, car ils sont censés avoir résolu une controverse juridique.

En effet, le procès en cassation est fait à un autre procès, celui du juge du fond pour contravention à la loi. Le tribunal de cassation ne statue point au fond de l’affaire. Il n’est pas un nouveau degré de juridiction. Il est là pour sanctionner les contraventions à la loi commises par un juge qui a tranché.

En conclusion, si les décisions de la Haute Cour sont bien rendues, je veux dire, tranchent correctement les querelles juridiques ayant opposé les parties, du coup, elles assurent l’unité dans la manière de distribuer la justice dans une société. Quelle délicatesse ! Et quel avantage pour un pays qui possèdera ainsi des balises, des garde-fous contre l’arbitraire, toujours possible, de quelques hommes en robe noire. Avec un tel instrument judiciaire, la méchanceté humaine mise à part, juger, dire le droit devrait aller de soi, comme sur des roulettes. Hélas, la loi est ce qu’elle est, toujours sinon souvent susceptible de maintes interprétations, comme tout discours humain. Et son interprétation par le juge ou la jurisprudence, elle, bégaie, balance, selon que… Philosophe, Voltaire a émis ce vœu : « Que toute loi soit claire, uniforme et précise : l’interpréter, c’est presque toujours la corrompre. »7

Est alors corrompu le juge qui croyait y résister, et dont cependant la sentence déroute si le texte, lui, est clair, uniforme et précis pour le commun des mortels. Nous allons le vérifier.

ILLUSTRATIONS

Quittons l’abstrait, venons-en au concret, après avoir vu ce qu’est la jurisprudence, comment et où elle se bâtit, quelle est son utilité, son rôle aux côtés de la loi.

Pour clore et illustrer la première partie de cette somme, j’ai piqué deux sentences, dans la presse étrangère, plus deux arrêts locaux, le RC 1.605 du 14 juillet 1993 de cassation que j’ai introduits, pour le compte de la SOFIDE, Société Financière de Développement, dont les appels étaient systématiquement déclarés irrecevables, faute de qualité de son président-directeur général et le RCA 24.298/24.333/24.335/24.341 du 17 août 2007 de la Cour d’appel de Kinshasa/ Gombe : validité d’une procuration pour appel, d’une signature électronique, d’une télécopie.

Quand je lis, je note souvent ce qui aiguise ma curiosité.

Il s’agit ainsi d’un arrêt et d’un jugement, épinglés dans la presse hebdomadaire, que je lis depuis trente-et-un ans, en 1982, et récemment en 2012. Ces décisions de justice ont dû avoir un certain retentissement pour qu’une certaine presse pût les commenter à l’intention de ses lecteurs. Je vous les exposerai de façon journalistique, sans le détail que donne en l’occurrence une revue juridique. Vous n’aurez donc pas tous les détails d’une décision obtenue au greffe d’un tribunal.

Ce petit échantillon éclaire, caractérise le concept jurisprudence, tant le travail du juge est patent, nouveau, parfois osé. Dommage que nous n’en possédions pas les motifs tels que rédigés par les magistrats eux-mêmes. Soit, mais la révolution opérée par ces décisions vous traduit toute la beauté et parfois l’audace d’un jugement.

Suivons ces éminents hommes en toge dans l’ordre chronologique où je les ai découverts.

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5. TERRÉ, F., Introduction générale au droit, 3e édition, Dalloz, 1996, n° 216, p. 204, qui cite Vocabulaire juridique, Assoc. H. Capitant, 1926.

6. TERRÉ, F., ibid., n° 106, p. 88.

7. ALLIOT, D., Voltaire en verve, Paris, Horay, 2012, p. 86.

CHAPITRE 2

ŒUVRE SIGNIFICATIVE, LE JUGE PARTICIPE À LA CRÉATION DU DROIT SANS CHANGER LA LOI

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SECTION 1 : COUR DE CASSATION DE FRANCE

ARRÊT DU 21 JUILLET 1982 EN CAUSE : LES ÉPOUX CHARLES C/M. DESMARES

La Cour interprète la loi, la respecte mais va plus loin : l’auteur d’un accident ne peut s’exonérer de sa responsabilité que si le comportement de la victime était imprévisible et irrésistible.

Le quotidien Le Monde du vendredi 23 juillet 1982 titre à la page 10, sous la rubrique Justice : « La Cour de cassation renverse la Jurisprudence sur l’Indemnisation des Victimes d’Accidents de la Circulation ».8

Il existe donc une jurisprudence en la matière que vient de renverser cet arrêt du mercredi 21 juillet 1982, rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation de France. Ce nouvel arrêt fera jurisprudence si on cesse de juger comme avant les conflits d’accident du roulage.

Voyons donc 1° la loi, 2° les faits de la cause, et 3° les solutions en présence.

1. Texte de loi

La matière est régie en France par l’article 1384 du Code civil, le même que notre article 260 du CCL III : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre et des choses que l’on a sous sa garde. »

2. Les faits de la cause

C’est un accident de circulation, nous dit le journal, « survenu le 20 octobre 1977 à Charleville (Ardennes) à un couple âgé, les époux Charles, qui avaient été heurtés et blessés l’un et l’autre par la voiture que conduisait M. Desmares, au moment où ils s’apprêtaient à traverser la rue. »

3. Les solutions

En première instance le tribunal de Charleville déboute les victimes. Selon lui, c’est la compagnie d’a...

Table des matières

• Couverture
• 4e de couverture
• Collection « Bibliothèque de droit africain »
• Titre
• Copyright
• PRÉFACE
• INTRODUCTION
• CHAPITRE 1 LA JURISPRUDENCE ET SES NOTIONS GÉNÉRALES
• CHAPITRE 2 ŒUVRE SIGNIFICATIVE, LE JUGE PARTICIPE À LA CRÉATION DU DROIT SANS CHANGER LA LOI
• CHAPITRE 3 LE BÉGAIEMENT DES ARRÊTS
• CHAPITRE 4 LA COUR SUPRÊME DE JUSTICE FERME LES OREILLES CONTRE LES SIRÈNES DES PRESSIONS POLITIQUES
• CHAPITRE 5 DES ARRÊTS ET JUGEMENTS DIVERS
• DÉCISIONS PÉNALES
• CHAPITRE 6 QUELQUES DÉCISIONS INTERPRÉTATIVES DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE
• CHAPITRE 7 LA PRESSE, UNE JURISPRUDENCE CHOISIE
• BIBLIOGRAPHIE
• TABLE DES MATIÈRES