La réforme du Code du travail

de A à Z

Anna-Christina Chaves

• Éditeur: Fauves éditions
• Année: 2018
• ISBN:
  9791030212440
• Sujet: Social Sciences
• Sous-sujet: Essays in Sociology

Exégèse pratique et impartiale, ce livre est l'occasion d'apprécier et de comprendre ce qui va vraiment changer. Si l'accent est porté sur les TPE/PME, certaines des mesures les plus innovantes des ordonnances concernent exclusivement les grandes entreprises.De la synthèse des principaux dénominateurs communs aux cinq ordonnances ressortirait un « théorème des 3 M»: - Modération (plafonnement des indemnités prud'homales, droit à l'erreur des PME, articulation des normes);- Modernisation (télétravail, code du travail digital, CSE, contrats de chantiers, prêt de main d'oeuvre pour les start-ups);- Moins de licenciements économiques, mais plus de restructurations (rupture conventionnelle collective, congé mobilité).

C

Code du travail digital

Un Code du travail numérique clair, accessible et compréhensible sera mis en place le 1er janvier 2020 au plus tard contenant tant les dispositions législatives et réglementaires que les conventions collectives en vigueur. Ce nouvel outil devrait répondre aux questions concrètes que se posent les chefs d’entreprise des TPE/PME et des salariés.

En cas de litige, la partie qui se prévaudra des informations obtenues par ce biais est présumée de bonne foi.

« Légifrance » avait d’ores et déjà vocation à informer les salariés et les employeurs sur les dispositions en vigueur. La grande nouveauté réside dans la présomption de bonne foi.

Mais comment se traduira la présomption de bonne foi lorsque 2 dispositions du code digital pourront valablement s’opposer ?

Cette notion de bonne foi appliquée à des dispositions contraires sera source de difficultés. Pour les résoudre, les parties devront s’entourer de leurs conseils.

Comité d’entreprise

(voir Comité Social et Economique)

Comité central d’entreprises et comités d’établissements

(voir Comité Social et Economique Central)

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

(voir Comité Social et Economique et Commission santé,
sécurité et conditions de travail)

Comité social et économique (Attributions)

Si l’on retrouve la plupart des attributions des anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT), elles sont simplifiées et réorganisées autour des 3 notions d’ordre public, négociation et dispositions supplétives.

Les attributions du comité social et économique (CSE) sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise :

– Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE a les mêmes attributions que celles des délégués du personnel, sauf la consultation au titre du CICE et en matière de formation professionnelle. Il continue en revanche à être consulté en cas de licenciements économiques collectifs, sur le reclassement des salariés inaptes, sur les congés payés et sur la décision de recourir au chômage intempéries dans les entreprises du BTP. Le droit d’alerte, en matière de santé et de sécurité, supprimé par l’ordonnance du 22 septembre 2017, a été rétabli par la loi de ratification.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE reprend les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. Le CSE a ainsi les attributions générales économiques. Les 3 grandes consultations périodiques (consultation sur les orientations stratégiques, consultation sur la situation économique et financière et consultation sur la politique sociale) demeurent mais elles sont désormais aménageables par accord.

Les consultations ponctuelles sont soumises au triptyque ordre public, négociation et dispositions supplétives. Les matières d’ordre public restent inchangées : moyens de contrôle des salariés, restructuration et compression des effectifs, licenciements collectifs économiques, OPA, procédures de sauvegarde, redressement et de liquidation de l’entreprise).

La loi de ratification ajoute les opérations de concentration à la liste des consultations ponctuelles et répare ainsi un oubli des ordonnances du 22 septembre 2017.

Le CSE doit être ce lieu unique rendant possible un dialogue entre « l’économiquement possible » et le « socialement souhaitable »

Comité social et économique (Budgets)

(voir Budget de fonctionnement
et budget œuvres sociales et culturelles)

Comité social et économique (Consultations)

Si les principes de consultation restent les mêmes, il est désormais possible de prévoir le nombre de réunions annuelles du CSE (au moins 6), de définir les délais de consultation pour rendre les avis et de prévoir la possibilité de remettre un avis unique sur les thèmes des 3 grandes consultations.

Le délai préfix de consultation est étendu. En l’absence de délai spécifique, le CSE dispose d’un mois pour rendre son avis. Ce délai est porté à 2 mois en cas de recours à un expert et à 3 mois en cas de recours à un/ou plusieurs experts lorsque la consultation se déroule au niveau du CSE central et un/ou plusieurs CSE d’établissement.

Le délai minimum de consultation de 15 jours disparaît. La circulaire DGT 2014/1 du...

Table des matières

• Couverture
• 4e de couverture
• Copyright
• Titre
• Sommaire
• Préface
• A
• B
• C
• D
• E
• F
• G
• H
• I
• L
• M
• N
• O
• P
• R
• S
• T
• U
• V
• X