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- 442 pages
- French
- ePUB (adapté aux mobiles)
- Disponible sur iOS et Android
eBook - ePub
Détails du livre
Table des matières
Citations
À propos de ce livre
Le retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation financière d'un débiteur le mettant en mesure de payer ses créanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet. L'obligation de paiement du débiteur est alors éteinte, même si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Seuls les créanciers mis à l'écart de la purge peuvent exiger un paiement. La Commission a en effet recommandé eux États-membres de l'Union d'encourager le rebond du débiteur, en adoptant une politique de la seconde chance en faveur de celui qui a échoué de bonne foi.
Foire aux questions
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Informations
Sujet
DroitSous-sujet
Théorie et pratique du droitTable des matières
- Couverture
- 4e de couverture
- Collection
- Titre
- Copyright
- Dédicace
- Remerciements
- Préface
- Liste des principales abréviations
- Introduction
- Partie I - Les incidences juridiques du retour à meilleure fortune
- Conclusion de la Partie I
- Partie II - Le rebond du débiteur
- Conclusion de la Partie II
- Conclusion générale
- BIBLIOGRAPHIE
- Table des matières
- QUESTIONS JURIDIQUES AUX ÉDITIONS L’HARMATTAN
- Adresse