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- 266 pages
- French
- ePUB (adapté aux mobiles)
- Disponible sur iOS et Android
eBook - ePub
Le régime juridique des constatations policières sur Internet
Détails du livre
Table des matières
Citations
À propos de ce livre
Les TIC sont de plus en plus utilisées pour commettre des infractions, mais le législateur a tardé à prendre des mesures facilitant la répression de ces actes. Ce domaine, en perpétuelle évolution, est difficile à appréhender surtout lorsqu'il faut allier obligations juridiques et impératifs techniques. L'auteur démonte ici les difficultés d'applicabilité de la procédure pénale au regard des nouvelles technologies notamment au travers du régime des constatations policières sur les supports de stockage et les réseaux numériques.
Foire aux questions
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Informations
Sujet
Social SciencesSous-sujet
Media StudiesTable des matières
- Couverture
- 4e de couverture
- Titre
- Copyright
- DÉDICACE
- PRÉFACE
- INTRODUCTION
- CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
- CHAPITRE II – LA COMPÉTENCE TERRITORIALE
- PREMIÈRE PARTIE
- DEUXIÈME PARTIE
- CONCLUSION GÉNÉRALE
- ANNEXES
- GLOSSAIRE
- ABRÉVIATIONS
- BIBLIOGRAPHIE
- Table des matières
- Adresse