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- 130 pages
- French
- PDF
- Disponible sur iOS et Android
eBook - PDF
La protection du locataire-gérant en droit OHADA
Détails du livre
Table des matières
Citations
À propos de ce livre
Dans le domaine des affaires, certaines personnes sont obligées de recourir à la location-gérance. La question qui se pose est d'apprécier la protection que le droit OHADA a prévue pour le locataire-gérant qui exploite le fonds d'autrui. Dans ce cadre, le législateur a prévu certaines mesures protectrices du locataire-gérant, mais ces mesures sont insuffisantes, malgré la révision de l'acte uniforme OHADA portant droit commercial général en décembre 2010.
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