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- 228 pages
- French
- PDF
- Disponible sur iOS et Android
eBook - PDF
La suspension médicale de peine
Détails du livre
Table des matières
Citations
À propos de ce livre
Un détenu gravement malade ou mourant doit-il continuer à exécuter sa peine jusqu'à mourir en prison? Le Code de procédure pénale répond à cette question en prévoyant de suspendre la peine de prisonniers dans ce cas de figure, néanmoins ce dispositif a soulevé de vives controverses. Cet ouvrage fait le point sur les modifications législatives et les décisions jurisprudentielles qui ont eu lieu depuis l'adoption de la suspension médicale en 2002.
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