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Le droit commercial comprend l’ensemble des règles de droit applicables aux actes de commerce et aux commerçants. L’approche objective du droit commercial consiste à identifier les actes de commerce pour, d’une part, les soumettre à un régime spécifique et, d’autre part, déduire de leur répétition l’exercice d’une activité commerciale, étant entendu que certains actes de commerce peuvent être accomplis par des non-commerçants. Il existe trois types d’actes de commerce : les actes de commerce par nature, par la forme et par accessoire. Alors que certains actes sont commerciaux même s’ils ont été conclus à titre isolé (courtage, achat d’un fonds de commerce), d’autres doivent, pour être qualifiés d’actes de commerce, être accomplis à titre habituel, i.e. en entreprise (location de meubles, industrie, transport, fourniture). On distingue six catégories d’actes de commerce par nature : achat pour revendre, activité d’intermédiaire, location de meubles, manufacture et transport, fourniture de biens et services, banque et assurance. Les actes de commerce par la forme comprennent, d’une part, les actes liés à la constitution et au fonctionnement d’une société commerciale et, d’autre part, la lettre de change. Les actes de commerce par accessoire se divisent en deux catégories : tous actes accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce et certains actes nécessaires à l’exercice du commerce, même accomplis par un non-commerçant. La qualification d’acte de commerce entraîne l’application du régime propre à ces actes : liberté de la preuve de l’acte contre un commerçant, solidarité des débiteurs d’une dette commerciale, usages commerciaux et compétence du tribunal de commerce.
LES CONNAISSANCES
§1 La notion d’acte de commerce
I. Les actes de commerce par nature
A Les achats pour revendre
L’achat d’un meuble ou d’un immeuble en vue de le revendre est un acte de commerce (C. com., art. L. 110-1, 1° et 2°). La qualification d’acte de commerce résulte de l’intention de spéculer et donc de revendre le bien, en l’état ou après l’avoir transformé, en réalisant un bénéfice. Peu importe que le bien ne soit finalement pas revendu. La revente est aussi un acte de commerce. À l’inverse, l’achat sans intention de revendre est un acte civil, même si le bien est finalement revendu.
Jurisprudence
Eu égard à l’importance et à la fréquence des achats et des reventes d’œuvres d’art, et au peu de temps que ces œuvres demeurent dans son patrimoine, un contribuable ne se comporte pas comme un simple collectionneur, mais a une activité commerciale de marchand d’œuvres d’art, de sorte que son impôt sur le revenu relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (CE, 18 juin 2007, no 270734).
Les opérations d’achat et de revente d’actions en bourse faites par des particuliers ne sont pas considérées comme des actes de commerce, sauf s’il s’agit d’une personne qui en fait sa profession habituelle et qui agit pour le compte d’autrui (Cass. com., 20 sept. 2017, no 16-15.856). Retenant la solution inverse : a la qualité de commerçant celui qui se livre sur les marchés financiers, même au moyen de ses capitaux personnels, à l’activité de « trader en fonds propres », dès lors que, en raison de leur multiplicité et de leur importance, les achats à titre habituel de valeurs mobilières, de devises ou de produits dérivés sont réalisés à titre habituel, pour les revendre dans une intention spéculative (CCRCS, avis no 2016-014).
Par exception, l’achat pour revendre n’est pas un acte de commerce lorsqu’il est effectué par un professionnel non commerçant (notamment les agriculteurs et les artisans) comme accessoire à l’activité civile exercée par ce professionnel (Cass. com., 11 mars 2008, no 06-20.089, pour un artisan plombier-chauffagiste), ni en cas de revente d’un terrain après avoir réalisé une construction, la promotion immobilière étant une activité civile (C. civ., art. 1831-1).
B Les activités d’intermédiaires
1 L’agence immobilière
La loi répute acte de commerce toute opération d’intermédiaires pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de sociétés immobilières (C. com., art. L. 110-1, 3°).
2 La commission
La loi répute acte de commerce toute entreprise de commission (C. com., art. L. 110-1, 5°). La commission est un contrat par lequel un commissionnaire se charge d’accomplir en son nom, mais pour le compte de son commettant, une ou plusieurs opérations (C. com., art. L. 132-1). Par exemple, le commissionnaire de transport a pour mission de conclure, pour le compte de son commettant mais en son nom propre (ce qui l’engage), l’ensemble des contrats nécessaires à l’organisation du transport de marchandises.
3 Le courtage
Le courtage est l’acte par lequel un courtier met en relation deux personnes souhaitant conclure l’une avec l’autre un contrat. Le courtier n’agit ni au nom ni pour le compte de l’une des parties. Toute opération de courtage, même à titre isolé, est un acte de commerce (C. com., art. L. 110-1, 7°). Le courtier a l’obligation d’informer les parties pour lesquelles il sert d’intermédiaire qu’il a un intérêt personnel dans l’affaire (C. com., art. L. 131-11).
4 La vente à l’encan
La vente à l’encan, ou vente aux enchères, fait intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l’issue d’un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent (C. com., art. L. 320-2). La vente volontaire de meubles aux enchères publiques, qu’elle soit effectuée dans une salle des ventes ouverte au public ou sur internet, est une activité commerciale réglementée par le Code de commerce. Elle se distingue de la vente forcée consécutive à une saisie, qui donne lieu à une enchère judiciaire (immeuble) ou organisée par un officier public (par ex., pour la saisie-vente : CP...
