L'essentiel du droit de la famille - 2e édition

Dionisi-Peyrusse Amélie

• Éditeur: Editions Ellipses
• Année: 2020
• ISBN:
  9782340043886
• Sujet: Law
• Sous-sujet: Law Theory & Practice

Cet ouvrage propose en 24 fiches de s'initier au droit de la famille et de vérifier immédiatement si les connaissances sont maîtrisées grâce à des exercices corrigés en fin de fiche. Bon complément au cours, il peut également être utilisé de façon autonome.
Dans un esprit de vulgarisation, il propose de nombreux exercices s'inspirant de situations réelles, qui rendent le droit moins austère et plus accessible.
Conformément à l'objet de la collection, les thèmes sélectionnés et le niveau de détail des fiches permettent à un lecteur non juriste d'appréhender l' essentiel de la matière.

Partie I

Le couple

Fiche 2

Le concubinage

• Objectifs : Connaître la définition et les effets du concubinage. Maîtriser les mécanismes que l’on peut utiliser en cas de rupture de concubinage.

• Prérequis : Il peut être intéressant de maîtriser les effets du mariage et du PACS, ainsi que les conditions et effets de la dissolution du mariage et du PACS, afin de pouvoir procéder à des comparaisons.

• Mots-clefs : Union libre ; Responsabilité pour faute ; Société créée de fait ; Enrichissement injustifié.

Le concubinage, c’est l’union libre. Permettre et respecter l’union libre conduit à ne pas réglementer le concubinage.

Des litiges peuvent malgré tout naître du concubinage et ils doivent être tranchés. Cela a conduit les juges à préciser certains points et à faire découler certaines conséquences du concubinage.

Le concubinage est aussi une situation de fait que le législateur a choisi de ne pas ignorer dans certains domaines.

Ainsi, si les concubins ne sont pas soumis à un ensemble de règles contraignantes, le concubinage produit néanmoins certains effets juridiques (2). Cela nécessite de définir les éléments constitutifs du concubinage (1). Enfin, la rupture du concubinage est souvent l’occasion de litiges que le juge doit trancher (3).

1 Les éléments constitutifs du concubinage

La loi est longtemps restée totalement silencieuse sur la question du concubinage. Puis, progressivement, certaines conséquences ont été attachées au concubinage mais la loi ne le définissait pas de manière générale. Confrontée à cette question, la jurisprudence a parfois été réticente à admettre qu’un couple de même sexe partageant une vie commune soit considéré comme un couple de concubins (le motif utilisé était que le concubinage devait avoir l’apparence du mariage). Cela a pu conduire à refuser à des couples homosexuels le bénéfice de certaines dispositions (notamment sociales) applicables aux concubins. Le législateur est intervenu pour mettre fin à cette situation.

La loi du 15 novembre 1999 a introduit dans le code civil un article 515-8 selon lequel : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

2 Les effets du concubinage

La loi est silencieuse sur la question des obligations des concubins. La solution est logique dans la mesure où réglementer le concubinage reviendrait à ne plus permettre l’union libre.

C’est aussi sans doute ce qui explique que la jurisprudence ait toujours refusé d’étendre les règles applicables aux couples mariés aux couples de concubins. Ainsi, elle réaffirme régulièrement qu’il n’existe pas de solidarité ménagère ni d’obligation de contribution aux charges du ménage entre concubins (v. not. Civ. 1re, 17 oct. 2000, 98-19527 ; Civ. 1re, 2 mai 2001, 98-22836).

C’est donc le droit commun qui s’applique.

Les concubins peuvent passer des conventions, pourvu qu’elles ne soient pas contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Ils pourraient par exemple s’engager par convention à participer aux dépenses de la vie commune.

Ils peuvent également acquérir des biens en commun, en indivision.

Ils peuvent encore contracter ensemble des prêts stipulant la solidarité et de ce fait être tenus solidairement des dettes ainsi contractées.

Ils peuvent aussi se faire des donations (mais qui seront imposées comme des donations à des non parents…).

Néanmoins, dans certains domaines, des règles attachent au concubinage des effets juridiques :

• En matière sociale, notamment de sécurité sociale, les droits des concubins se rapprochent de ceux des couples mariés.

• La jurisprudence admet que le concubin stable a qualité pour prétendre connaître les volontés du défunt et organiser les obsèques de son concubin.

• En cas de décès ou d’abandon du domicile, le bail est transmis automatiquement au concubin survivant qui vivait dans le logement depuis un an.

• En cas de décès par la faute d’un tiers, le concubin peut obtenir des dommages et intérêts de la part du fautif.

3 La dissolution du concubinage

Sur la question des conséquences de la dissolution du concubinage, les juges se sont retrouvés confrontés à un dilemme : s’ils accordent des compensations financières à la suite d’une rupture, ils portent atteinte à la liberté de l’union ; mais dans certaines situations, refuser d’accorder la moindre compensation peut se révéler particulièrement injuste.

Le principe est donc que la rupture du concubinage n’entraîne aucune conséquence négative pour celui qui en est à l’origine, même si sa décision est unilatérale, c’est sa liberté. Parallèlement, celui qui est délaissé ne bénéficie d’aucune protection. C’est la contrepartie de la liberté, du choix de vivre en union libre.

Toutefois, dans certaines circonstances, la rupture du concubinage va donner lieu à réparation ou à l’application de règles de droit commun qui vont permettre une compensation financière. Ce sont des tempéraments.

Ainsi, dans certains cas de rupture, la responsabilité de l’auteur de la rupture pourra être engagée (A). De plus, dans certaines situations patrimoniales, le recours à la société créée de fait (B) ou à l’enrichissement injustifié (C) pourra être efficace.

Enfin, en cas de violences dans le cadre du couple, le juge peut prendre une ordonnance de protection dans laquelle peuvent figurer différentes mesures destinées à protéger la victime des violences (art. 515-9 s. C. civ., v. infra, Fiche 6).

A. La responsabilité de l’auteur de la rupture

La rupture du concubinage n’est ni une faute délictuelle, ni une faute contractuelle. Celui qui vit en concubinage n’a pris aucun engagement quant à la durée du concubinage et il doit rester libre ...

Table des matières

• Table des matières
• Liste des abréviations
• Partie I
• Le couple
• Partie II
• L’enfant
• Index