Ma deuxième année de Capacité en Droit. Droit administratif spécial - Droit fiscal et procédure fiscal - Droit pénal et procédure pénale - Droit privé notarial - Droit social - Procédure civile et procédures civiles d'exécution - Économie politique - 5e édition

Bonnet David, GOUTIERRE Pierre, Habchy Magdy, Labarthe Gérard

• Éditeur: Editions Ellipses
• Année: 2020
• ISBN:
  9782340045132
• Sujet: Law
• Sous-sujet: Law Theory & Practice

Cet ouvrage rassemble l'ensemble des enseignements dispensés en 2e année de Capacité en Droit.
Ce diplôme, préparé en 2 ans dans les facultés de Droit, fournit un tremplin à des personnes non titulaires du baccalauréat, en leur offrant une formation juridique fondamentale doublée d'un équivalent du Baccalauréat qui leur ouvre notamment l'accès à la Licence de droit et aux concours administratifs de catégorie B.
Chaque matière inscrite au programme de la Capacité fait l'objet de plusieurs leçons de droit faciles à mémoriser et rédigées par des contributeurs soucieux de vulgarisation.
Loin des formules abstraites, ce livre est accessible à un lectorat ne disposant d'aucune connaissance théorique et ne maîtrisant pas le vocabulaire du Droit.À ce titre, il peut s'avérer tout aussi utile aux étudiants juristes d'autres filières comme le DEUST, le DUT, le BTS, les écoles de notariat ou de commerce.

Partie

1

Droit administratif spécial

par Pierre-Hubert GOUTIERRE

Introduction

Pas seulement simple organisation d’autorités, d’organismes et d’agents administratifs1, l’Administration est également une activité qui s’exerce à l’égard des administrés.

Cette activité mérite d’être étudiée sous quatre angles complémentaires.

D’abord, l’activité de l’Administration se matérialise par l’adoption d’actes juridiques, dont certains (ex. : actes administratifs unilatéraux et contrats administratifs) sont sans équivalent dans les relations entre particuliers.

Ensuite, l’activité de l’Administration poursuit deux buts : le maintien de l’ordre public et la satisfaction de besoins d’intérêt général.

La satisfaction de ces deux buts passe par deux moyens : la police administrative et le service public.

En outre, l’activité de l’Administration nécessite l’utilisation de biens qualifiés de domaniaux qu’elle acquiert, le cas échéant, par expropriation pour cause d’utilité publique, et dont elle peut autoriser discrétionnairement l’occupation par des administrés.

Enfin, l’activité de l’Administration cause parfois aux administrés des dommages. Ceux-ci doivent alors être réparés suivant les règles spéciales de la responsabilité administrative.

1. V. T1, « Droit public », p. 410 et 473 et s.

LEÇON 1

Les actes de l’Administration

Les actes juridiques de l’Administration sont en principe soumis à un régime exorbitant du droit commun en raison du but poursuivi (intérêt général). Ce régime exorbitant n’est pas pour autant un régime arbitraire puisque, pour tous ses actes juridiques, l’Administration reste soumise au principe de légalité.

CHAPITRE 1
Le principe de légalité

Le principe de légalité postule que l’Administration respecte le Droit. Il s’agit d’une garantie des citoyens contre l’arbitraire.

Le principe de légalité possède plusieurs sources et une portée qu’il faudra évaluer.

SECTION 1.
LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ

Dans le principe de légalité, la notion de Loi doit être entendue en son acception la plus large. Elle comprend non seulement des lois au sens strict mais tout un ensemble de normes ou de règles hiérarchisées, écrites ou non écrites.

§1 Les règles écrites

Les règles les plus élevées dans la hiérarchie juridique sont externes à l’Administration. Les autres lui sont internes : elles constituent le droit Administratif proprement dit.

I. Les règles externes à l’Administration

Les sources de la légalité sont hiérarchisée...

Table des matières

• AVANT-PROPOS
• PRÉFACE À LA 5e ÉDITION
• ABRÉVIATIONS
• 1
• Droit administratif spécial
• 2
• Droit fiscal et procédure fiscale
• 3
• Droit pénal et procédure pénale
• 4
• Droit privé notarial
• 5
• Droit social
• 6
• Économie politique
• 7
• Procédure civile et procédures civiles d’exécution