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La décentralisation territoriale
La décentralisation consiste à remettre d’importantes compétences décisionnelles à des institutions distinctes de l’État, dotées de la personnalité morale et bénéficiant d’une autonomie de gestion. Dans sa forme territoriale, elle profite à des collectivités territoriales qui, traditionnellement, sont dotées d’une clause de compétence générale dans le cadre d’un territoire déterminé.
Depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, l’expression « collectivités territoriales » doit être préférée à celle de « collectivités locales » qui auparavant pouvait également s’employer.
Depuis 2003, l’article 72 C distingue cinq catégories de collectivités territoriales :
• 34 968 communes ;
• 96 départements (dont 2 d’outre-mer : Guadeloupe, Réunion) ;
• 14 régions (dont 2 d’outre-mer : Guadeloupe, Réunion) ;
• 5 collectivités d’outre-mer (Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et partie française de l’île de Saint-Martin) ;
• 3 collectivités à statut particulier en métropole.
La Corse entre dans cette catégorie en application de la loi du 13 mai 1991 et la métropole de Lyon depuis le 1er janvier 2015. Quant à la loi du 28 février 2017, elle prévoit la fusion, à compter du 1er janvier 2019, de la commune et du département de Paris dans une collectivité unique, la Ville de Paris, qualifiée expressément de collectivité à statut particulier.
Enfin, toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.
C’est ainsi que des lois organiques de 2010 et 2011 font de Mayotte, puis de la Martinique et de la Guyane des collectivités territoriales uniques (CTU) exerçant les compétences des départements et des régions d’outre-mer.
La qualification de collectivité territoriale doit être écartée pour les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), dépourvues de population permanente, et pour la Nouvelle-Calédonie, qui est une collectivité publique sui generis, dotée d’un statut constitutionnel spécifique.
Dès 1958, l’article 72 C consacre le principe de libre administration des collectivités territoriales auquel le Conseil constitutionnel reconnaît expressément une valeur constitutionnelle dans sa décision du 23 mai 1979. En revanche, avant 2003, la Constitution ignorait la notion de décentralisation. Désormais, si son article 1er proclame que la France a une organisation décentralisée, il n’en propose aucune définition.
Improprement présentée comme l’Acte I de la décentralisation, la loi du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions constitue une étape essentielle dans la longue marche de la « décentralisation à la française ».
Depuis 1996, le code général des collectivités territoriales (CGCT) regroupe les textes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements en matière institutionnelle et financière. Il comprend sept parties : dispositions générales – commune – département – région – coopération locale – collectivités d’outre-mer – autres collectivités régies par l’article 73 C.
L’Acte II de la décentralisation désigne la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, qui modifie profondément le cadre constitutionnel de l’organisation et de l’action des collectivités territoriales, ainsi que l’ensemble des lois organiques ou ordinaires imposées, impliquées ou autorisées par les nouvelles règles constitutionnelles.
La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) renouvelle en profondeur l’architecture institutionnelle locale. Relativement consensuel, le premier de ses volets consiste à consolider, rationaliser et démocratiser le bloc communes-intercommunalités. En revanche, la constitution d’un bloc départements-régions par la mise en place en 2014 d’un nouvel élu, le conseiller territorial, siégeant au conseil départemental et régional, et la spécialisation des compétences départementales et régionales sont contestées par l’opposition qui promet une abrogation en cas de victoire électorale en 2012.
Après bien des revirements, les réformes territoriales du quinquennat de François Hollande comprennent finalement trois volets en partie contradictoires (voir Chapitre 2).
Le quinquennat suivant se montre également riche en rebondissements. Le « pacte de confiance » promis en début de mandat est perçu comme autoritaire par les associations d’élus locaux. Emmanuel Macron promet un « nouvel acte de décentralisation » à l’issue du Grand Débat national organisé en réponse à la crise des Gilet...
