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Le droit de la famille en cartes mentales
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Ă propos de ce livre
Au-delĂ de la simple synthĂšse, ce manuel de droit de la famille offre une approche visuelle des notions essentielles, et parfois complexes, du cours grĂące Ă 41 cartes mentales.
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Informations
Sujet
LawSous-sujet
Law Theory & PracticeTitre 1
Les couples non mariés
En France, plusieurs modes de conjugalitĂ© coexistent au sein du droit positif classiquement distinguĂ©s eu Ă©gard au degrĂ© dâengagement quâils impliquent. Le Code civil contient ainsi les rĂšgles relatives au concubinage (chapitre 1) celles relatives au pacte civil de solidaritĂ© (chapitre 2), ces deux modes de conjugalitĂ© Ă©tant exposĂ©s au titre xiii intitulĂ© « du pacte civil de solidaritĂ© et du concubinage ». Le troisiĂšme mode de conjugalitĂ© est constituĂ© par le mariage (Titre no 2) et fait lâobjet dâune partie spĂ©cifique au sein du Code civil.
Chapitre 1
Le concubinage
Le concubinage Ă©galement dĂ©signĂ© sous le vocable dâunion libre est prĂ©sent Ă lâunique article 515-8 du Code civil qui permet sous lâĂ©gide de la jurisprudence dâapprĂ©hender les critĂšres de sa formation (A). Le droit positif qui rĂ©git a minima ce mode de conjugalitĂ© fait Ă©cho aux propos attribuĂ©s Ă NapolĂ©on Bonaparte Ă lâoccasion de la rĂ©daction du Code civil, propos selon lesquels : « les concubins se passent de la loi, la loi se dĂ©sintĂ©resse dâeux » expliquant ainsi que les effets (B) et la dissolution (C) de ce mode de conjugalitĂ© rĂ©sultent en majoritĂ© dâĂ©volutions jurisprudentielles.
A. La formation du concubinage
SâintĂ©resser Ă la formation de ce mode de conjugalitĂ© revient en rĂ©alitĂ© Ă traiter de deux points Ă savoir dâune part les caractĂ©ristiques spĂ©cifiques du concubinage (a) et dâautre part la preuve de ce dernier (b).
a. Les caractéristiques du concubinage
Classiquement et selon la dĂ©finition prĂ©sente Ă lâarticle 515-8 du Code civil, le concubinage est « une union de fait, caractĂ©risĂ©e par une vie commune prĂ©sentant un caractĂšre de stabilitĂ© et de continuitĂ©, entre deux personnes, de sexe diffĂ©rent ou de mĂȘme sexe, qui vivent en couple ».
Cette dĂ©finition est issue de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 par le biais de laquelle le lĂ©gislateur a dĂ©fini une notion dont les contours Ă©taient jusquâalors dĂ©veloppĂ©s uniquement dans la jurisprudence.
De cette définition il découle plusieurs observations.
Le concubinage est donc une situation nĂ©cessairement constituĂ©e par des personnes qui vivent « en couple » ce qui, de facto, exclut de ce mode de conjugalitĂ© les personnes entretenant des liens familiaux comme une mĂšre et sa fille ou encore un frĂšre et sa sĆur. Les relations incestueuses ne peuvent ainsi se voir qualifiĂ©es de la sorte.
Par ailleurs, Ă©tant constituĂ© par une « relation stable et continue », le concubinage ne saurait valablement ĂȘtre retenu pour des aventures Ă©phĂ©mĂšres ou sans lendemain et la monogamie semble Ă©galement exigĂ©e par les termes utilisĂ©s.
Notons Ă©galement la prĂ©cision apportĂ©e par le lĂ©gislateur dans la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 selon laquelle le concubinage peut ĂȘtre formĂ© par un couple de personnes de mĂȘme sexe sans quâil nâexiste, (Ă lâinstar du mariage dans sa version antĂ©rieure Ă la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de mĂȘme sexe) une prohibition Ă lâĂ©gard de ces couples.
AntĂ©rieurement Ă lâinsertion dans le Code civil de lâarticle 515-8, le concubinage Ă©tait exclu concernant des couples de personnes de mĂȘme sexe comme il ressort de lâarrĂȘt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 dĂ©cembre 1997 (no 95-20.779) par lequel il a Ă©tĂ© dit que « le concubinage ne pouvait rĂ©sulter que dâune relation stable et continue ayant lâapparence du mariage, donc entre un homme et une femme ». Câest donc par le biais de sa codification que ce mode de conjugalitĂ© a trouvĂ© vocation Ă sâappliquer Ă de telles unions.
La rĂ©elle problĂ©matique juridique quant Ă la conception de cette notion rĂ©side dans la nĂ©cessitĂ© ou lâabsence de nĂ©cessitĂ© dâavoir une communautĂ© de toit pour qualifier la relation de concubinage.
Autrement dit, la question est de savoir si le fait dâavoir des domiciles distincts fait inĂ©luctablement obstacle Ă la qualification de concubinage de la relation entretenue.
RĂ©pondre Ă cette interrogation induit dâanalyser la jurisprudence foisonnante rendue en la matiĂšre. Ainsi, par un arrĂȘt en date du 21 fĂ©vrier 2017 (no 16/04775), la Cour dâAppel de Toulouse a relevĂ© que :
« sâagissant dâapprĂ©cier la nature de la relation ayant existĂ© entre les parties et qui fait litige entre elles, le premier juge a justement rappelĂ© les dispositions de lâarticle 515-8 du Code civil qui dĂ©finit le concubinage comme Ă©tant lâunion de fait caractĂ©risĂ©e par une vie commune stable et continue de deux personnes vivant en couple. Il est par ailleurs admis que cette relation de concubinage suppose lâexistence dâune âvie maritaleâ qui implique que les prĂ©tendus concubins bĂ©nĂ©ficient des moyens matĂ©riels et financiers de lâautre ».
De cette dĂ©finition il est au cas dâespĂšce, tirĂ© la consĂ©quence que lâexistence dâune relation sentimentale stable ne peut ĂȘtre le synonyme dâune « vie commune » au sens de lâar...
Table des matiĂšres
- Couverture
- Page de titre
- Page de copyright
- Liste des principales abréviations
- Titre 1. Les couples non mariés
- Titre 2. Les couples mariés
- Titre 3. La filiation
- Titre 4. LâautoritĂ© parentale
- Bibliographie
- Index
- Table des matiĂšres