Le droit des contrats en cartes mentales

Pitras Antonin

• Éditeur: Editions Ellipses
• Année: 2021
• ISBN:
  9782340062498
• Sujet: Droit
• Sous-sujet: Théorie et pratique du droit

Ce manuel de cours permet de (re)découvrir le droit des contrats grâce à une approche visuelle de la matière. Des cartes mentales illustrent ainsi des notions juridiques parfois complexes à appréhender afin d'en faciliter leur compréhension.

Partie I

La formation du contrat

18. Conditions du contrat valablement formé. – Certaines étapes préliminaires (Chapitre I) précèdent bien souvent la conclusion du contrat entre deux ou plusieurs personnes capables et consentantes (Chapitre II). Le contrat est alors valablement formé pour autant que son contenu soit conforme aux exigences de licéité, de certitude et d’équilibre (Chapitre III).

Chapitre I

Les préalables au contrat

19. Anticipation d’un contrat futur par les parties. – Les termes du contrat sont parfois négociés entre les futurs contractants. Très fréquents dans la vie des affaires, les pourparlers font l’objet d’un encadrement légal préservant une certaine marge de manœuvre pour les parties (Section I). Ces dernières peuvent encore anticiper la conclusion d’un futur contrat définitif au moyen de divers contrats préparatoires, au premier rang desquels figurent le pacte de préférence et la promesse de contrat (Section II). Ces étapes préalables ne sont toutefois pas systématiques, et ne se rencontrent généralement qu’en amont des contrats les plus complexes.

Section I. La négociation contractuelle

20. Notion de négociation. – Synonyme de « pourparlers », le terme de « négociations » renvoie aux discussions conduites par les parties préalablement à la formation définitive du contrat par la rencontre de l’offre et de l’acceptation (sur les négociations en doctrine, Voy. I. Beynex et L.-C. Lemmet, « La négociation des contrats », RTD com. 2016, p. 1 ; O. Deshayes, « La rupture des pourparlers », LPA 2008, no 203, p. 4 ; J. Ghestin, « Les dommages réparables à la suite de la rupture abusive des pourparlers », JCP G 2007, I, p. 157 ; Ph. Le Tourneau, « La rupture des négociations », RTD com. 1998, p. 479 ; P. Chauvel, « Rupture des pourparlers et responsabilité délictuelle », Dr. & patr. 1996, p. 36 ; A. Cohérier, Des obligations naissant des pourparlers préalables à la formation des contrats, thèse de doctorat en Droit, Université de Paris, 1939 ; P. Roubier, Essai sur la responsabilité précontractuelle, thèse de doctorat en Droit, Université de Lyon, 1911).

Depuis la réforme de 2016, les négociations précontractuelles sont régies par les articles 1112, 1112-1 et 1112-2 du Code civil, ces dispositions formant une sous-section spécifique au sein de la section consacrée à la formation du contrat. Sur ce registre comme sur d’autres, la réforme ne fait pour l’essentiel, que consacrer les solutions prétoriennes relatives aux pourparlers, tout en apportant à la marge, quelques modifications du régime antérieur. Ces dispositions encadrent tout à la fois l’initiative des négociations (§ 1), leur bon déroulement (§ 2), ainsi que les modalités de rupture des pourparlers (§ 3).

§ 1. L’initiative des négociations

21. Distinction entre l’invitation à entrer en négociation et l’offre. – L’entrée en pourparlers résulte communément de ce que les textes dénomment une « invitation à entrer en négociation » (C. civ., art. 1114). Cette invitation constitue une simple proposition à entamer les discussions en vue de l’éventuelle conclusion d’un contrat futur. Elle se distingue en ce sens, de la pollicitation (ou « offre »), qui constitue une proposition ferme et complète ayant pour effet d’entraîner la formation du contrat en cas de rencontre avec une acceptation (V. infra no 62 s.).

22. Liberté de ne pas négocier. – En principe, nul ne peut être obligé à entrer en négociation. À l’instar de la pollicitation, l’invitation aux négociations demeure libre ; de même d’ailleurs que l’acceptation de commencer les discussions.

Dans certaines situations toutefois, les parties pourront être tenues de (re)négocier, tout particulièrement lorsqu’elles y sont obligées en vertu d’une clause d’imprévision ou de sauvegarde, habituellement appelée en pratique « clause de hardship ». En effet, cette dernière a pour objet d’obliger les parties à négocier une adaptation du contrat dans l’hypothèse d’un changement de circonstances (V. M. Fabre-Magnan, Droit des obligations, 1 – Contrat et engagement unilatéral, PUF, coll. Thémis, 4e éd., 2016, spéc. no 497).

L’obligation de renégocier peut encore résulter de la loi elle-même : l’article 1195 du Code civil prévoit ainsi qu’une partie peut exiger de son cocontractant une renégociation du contrat si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la convention rend son exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque.

23. Liberté de négocier. – En principe, il n’existe pas non plus d’interdiction d’entrer en pourparlers. En particulier, le fait d’avoir débuté une négociation avec quelqu’un ne saurait faire obstacle à l’initiation d’une négociation parallèle avec une autre personne (Cass. com., 15 décembre 1992, no 90-19.608, Bull. civ. IV, no 415 ; note J. Mestre, RTD civ. 1993, p. 577). Pour autant, cette liberté de négocier peut être valablement restreinte par une clause d’exclusivité insérée au sein de l’accord de négociation.

Initiative des négociations

§ 2. Le déroulement des négociations

24. Bonne foi précontractuelle. – Le déroulement des négociations est guidé par un principe général de bonne foi. Ce principe sous-tend notamment toute une série d’obligations d’information précontractuelle. Durant les pourparlers, chacune des parties peut être en effet tenue de divulguer certaines informations à son futur cocontractant (A). Par le biais d’un accord sur le principe ou sur les modalités de la négociation, les parties peuvent également régir elles-mêmes certains aspects du déroulement des pourparlers (B).

A. Le devoir d’information précontractuelle

25. Codification des solutions jurisprudentielles. – L’article 1112-1 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016 reprend pour l’essentiel, les solutions prétoriennes identifiant les débiteurs et créanciers de l’obligation d’information précontractuelle (1), le contenu précis de cette obligation (2) et les sanctions du manquement à celle-ci (3).

1. Débiteurs et créanciers de l’obligation d’information

26. Champ d’application ratione personae étendu. – L’obligation d’information pèse non seulement sur les parties, quelle que soit leur qualité – professionnel ou consommateur –, mais elle peut également s’imposer à certains tiers au contrat (a). Quant aux créanciers de l’information, il ne s’agit que des parties légitimement ignorantes de l’information à divulguer (b).

a. Débiteurs de l’obligation d’information

27. Les parties débitrices de l’obligation d’information. – L’article 1112-1 du Code civil énonce un devoir général d’information précontractuelle, au stade des négociations : « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentemen...

Table des matières

• Couverture
• Page de titre
• Page de copyright
• Table des abréviations
• Introduction
• Partie I. La formation du contrat
• Partie II. L’exécution du contrat
• Annexe. Méthode des exercices juridiques
• Bibliographie sélective
• Index terminologique
• Table des cartes mentales
• Table des matières