Les collectivités territoriales en 75 fiches

Quillien Philippe-Jean

• Éditeur: Editions Ellipses
• Année: 2022
• ISBN:
  9782340064508
• Sujet: Éducation
• Sous-sujet: Conseil en développement de carrière

Cette septième édition vous propose l'ensemble des connaissances territoriales requises pour réussir un concours d'entrée dans la fonction publique territoriale. Les 15 chapitres de cet ouvrage proposent:

• Toutes les connaissances territoriales;
• Les chiffres, dates, analyses à retenir;
• Des points détaillés sur les réformes les plus récentes;
• Tous les termes à connaître.

Chapitre 1

La décentralisation territoriale

La décentralisation consiste à remettre d’importantes compétences décisionnelles à des institutions distinctes de l’État, dotées de la personnalité morale et bénéficiant d’une autonomie de gestion.

Il existe deux formes de décentralisation. La décentralisation technique ou fonctionnelle donne naissance à des établissements publics régis par le principe de spécialité et donc compétents pour gérer un ou plusieurs services publics déterminés (par ex. École nationale d’administration, universités, lycées, collèges).

La décentralisation territoriale profite à des collectivités territoriales qui, traditionnellement, étaient dotées d’une compétence générale dans le cadre d’un territoire déterminé (clause de compétence générale). Depuis la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, l’expression « collectivités territoriales » doit être préférée à celle de « collectivités locales » qui auparavant pouvait également s’employer.

De nature législative, la clause de compétence générale des départements et des régions est supprimée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, rétablie par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et de nouveau supprimée par la loi NOTRE du 7 août 2015. Contrairement à la commune qui conserve sa compétence générale, les collectivités départementales et régionales ont donc désormais des compétences spécialisées.

L’article 72 C distingue cinq catégories de collectivités territoriales :

•34 965 communes (dont 215 en outre-mer) ;

•95 départements (dont 2 d’outre-mer) ;

•14 régions (dont 2 d’outre-mer) ;

•5 collectivités d’outre-mer (Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et, depuis la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, île de Saint-Barthélemy et partie française de l’île de Saint-Martin) ;

•3 collectivités à statut particulier en métropole.

La Corse entre dans cette cinquième catégorie en application de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 et la métropole de Lyon le 1er janvier 2015. Quant à la loi n° 2017-257 du 28 février 2017, elle programme la fusion, à compter du 1er janvier 2019, de la commune et du département de Paris dans une collectivité unique, la ville de Paris, qualifiée expressément de collectivité à statut particulier.

Enfin, toute autre collectivité territoriale est créée par la loi (fusion en deux collectivités territoriales uniques des départements et des régions d’outre-mer de Martinique et de Guyane depuis le 1er janvier 2016). Depuis mars 2011, Mayotte est également une CTU exerçant les compétences d’un département et d’une région d’outre-mer.

La qualification de collectivité territoriale de la République doit être écartée pour les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), dépourvues de population permanente, et pour la Nouvelle-Calédonie, qui est un pays d’outre-mer auquel le titre XIII de la Constitution est spécifiquement consacré.

Dès 1958, l’article 72 C consacre le principe de libre administration des collectivités territoriales auquel le Conseil constitutionnel, dans sa décision 79-104 DC du 23 mai 1979, Territoire de Nouvelle-Calédonie, reconnaît expressément une valeur constitutionnelle.

En raison du caractère elliptique des dispositions constitutionnelles, le contenu de ce principe est principalement défini par la jurisprudence constitutionnelle. En premier lieu, toute collectivité territoriale doit être administrée par un conseil élu au suffrage universel direct ou indirect, selon l’exigence explicite de l’article 72 al. 3 C, et « doté d’attributions effectives » (Cons. const., 8 et 23 août 1985, 85-196 DC, Évolution de la Nouvelle-Calédonie). Dans sa décision du 16 septembre 2016, le Conseil constitutionnel précise « qu’il est loisible au législateur d’énumérer limitativement » ces attributions (2016-565 QPC, Assemblée des départements de France).

En deuxième lieu, la collectivité librement administrée doit disposer de moyens humains et financiers lui permettant d’être autonome, notamment par rapport à l’État. Le Conseil constitutionnel a toutefois atténué la portée pratique du principe de libre administration en insistant sur la nécessité de le concilier avec d’autres principes constitutionnels tels que le principe d’égalité ou l’indivisibilité de la République et les prérogatives de l’État qui en résultent.

En 1958, la Constitution ignorait la notion de décentralisation. Si son article 1er proclame depuis 2003 que la France a une « organisation […] décentralisée », il n’en propose aucune définition.

On appelle « lois de décentralisation » la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions ainsi que la quarantaine de lois nécessaires à sa mise en œuvre et promulguées entre 1982 et 1986. Ces réformes constituent ce que, depuis 2003, on appelle improprement l’Acte I de la décentralisation.

Depuis la loi n° 96-142 du 21 février 1996 (pour les lois) et le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 (pour les règlements), le code général des collectivités territoriales (CGCT) rassemble les textes applicables à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements en matière institutionnelle et financière. Il comprend sept parties : dispositions générales – commune – département – région – coopération locale – collectivités d’outre-mer – autres collectivités régies par l’article 73 C.

L’Acte II de la décentralisation désigne la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, qui modifie profondément le cadre constitutionnel de l’organisation et de l’action des collectivités territoriales, ainsi que l’ensemble des lois organiques ou ordinaires imposées, impliquées ou autorisées par les nouvelles règles constitutionnelles.

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) renouvelle en profondeur l’architecture institutionnelle locale. Relativement consensuel, le premier de ses volets consiste à consolider, rationaliser et démocratiser le bloc communes-intercommunalités. En revanche, la constitution d’un bloc départements-régions par la mise en place en 2014 d’un nouvel élu, le conseiller territorial, siégeant au conseil départemental et ...

Table des matières

• Couverture
• Page de titre
• Page de copyright
• Introduction
• Chapitre 1. La décentralisation territoriale
• Chapitre 2. Les réformes territoriales depuis 2014
• Chapitre 3. Le conseil municipal
• Chapitre 4. Le maire et les adjoints
• Chapitre 5. Les établissements publics communaux
• Chapitre 6. Le conseil départemental et régional
• Chapitre 7. L’exécutif départemental et régional
• Chapitre 8. La coopération intercommunale
• Chapitre 9. La démocratie locale
• Chapitre 10. L’outre-mer
• Chapitre 11. Les compétences territoriales
• Chapitre 12. La fonction publique territoriale
• Chapitre 13. Les finances locales
• Chapitre 14. Les contrôles sur les collectivités territoriales
• Chapitre 15. L’administration territoriale de l’État
• Zoom sur… : Les réformes de l’État
• Lexique territorial
• Table des matières