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- 68 pages
- French
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eBook - PDF
Droit de la mer bulletin, No.36
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PubliĂ© trois fois par an, le Bulletin fournit des renseignements importants et concrets sur les problĂšmes liĂ©s Ă la Convention sur la Droit de la Mer â «la constitution pour l'ocĂ©an» et il contient les plus rĂ©cents et les plus pertinents matĂ©riels juridiques concernant le droit de la mer. Cela comprend la lĂ©gislation nationale, les accords bilatĂ©raux et les traitĂ©s multilatĂ©raux, ainsi que les informations relatives aux dĂ©cisions de la Cour Internationale de Justice, des tribunaux et autres procĂ©dures judiciaires visant Ă rĂ©gler des conflits.
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