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Statement of Treaties and International Agreements Registered or Filed and Recorded with the Secretariat during the Month of February 2010
Registered or Filed and Recorded with the Secretariat during the Month of February 2010
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- 80 pages
- French
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- Disponible sur iOS et Android
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Statement of Treaties and International Agreements Registered or Filed and Recorded with the Secretariat during the Month of February 2010
Registered or Filed and Recorded with the Secretariat during the Month of February 2010
Détails du livre
Table des matières
Citations
À propos de ce livre
This monthly publication contains the statement of treaties and international agreements registered in accordance with Article 102 of the United Nations Charter. For each treaty or international agreement listed, the following information is given: registration or recording number, title, date of conclusion, date and method of entry into force, languages in which it was concluded, name of the authority which initiated the formality of registration, and the filing and recording date of that formality. The annex contains ratifications, accessions, supplementary agreements and other subsequent actions concerning the treaties and international agreements. This is a bilingual publication in English and French.
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Oui, vous pouvez accéder à Statement of Treaties and International Agreements Registered or Filed and Recorded with the Secretariat during the Month of February 2010 par United Nations Office of Legal Affairs en format PDF et/ou ePUB ainsi qu’à d’autres livres populaires dans Politique et relations internationales et Traités. Nous disposons de plus d’un million d’ouvrages à découvrir dans notre catalogue.
Informations
Sous-sujet
TraitésTable des matières
- Table of contents / Table des matières
- Note by the Secretariat
- Part 1. Original treaties and international agreements registered during the month of February 2010: Nos. 47108 to 47200
- Part 2. Original treaties and international agreements filed and recorded during the month of February 2010: Nos. 1344 to1345
- Annex A. Ratifications, accessions, subsequent agreements, etc., concerning treaties and international agreements registered with the Secretariat
- Corrigenda to Statements of Treaties and International Agreements registered or filed and recorded with the Secretariat
- Addenda to Statements of Treaties and International Agreements registered or filed and recorded with the Secretariat
- Alphabetical Index
- Note du Secrétariat
- Partie 1. Traités et accords internationaux enregistrés pendant le mois de février 2010: Nos 47108 à 47200
- Partie 2. Traités et accords internationaux classés et inscrits au répertoire pendant le mois de février 2010: Nos 1344 à 1345
- Annexe A. Ratifications, adhésions, accords ultérieurs, etc., concernant des traités et accords internationaux enregistrés au Secrétariat
- Rectificatifs concernant des Relevés des traités ou accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire au Secrétariat
- Additifs concernant des Relevés des traités ou accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire au Secrétariat
- Index alphabétique