Annuaire de la Commission du Droit International 2010, Vol. II, Partie 1
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Annuaire de la Commission du Droit International 2010, Vol. II, Partie 1

  1. 476 pages
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Annuaire de la Commission du Droit International 2010, Vol. II, Partie 1

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La Commission du droit international est un organe d'experts, composĂ© de «personnes possĂ©dant une compĂ©tence notoire en matiĂšre de droit international», qui Ɠuvre au dĂ©veloppement progressif et Ă  la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I: Comptes rendus de sĂ©ance; Volume II: Texte des principaux rapports Ă©tablis au cours de l'annĂ©e, y compris le rapport annuel Ă  l'AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.

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Informations

Éditeur
United Nations Publications
Année
2019
ISBN
9789210571326
Sujet
Droit
Sous-sujet
Droit du commerce international

Table des matiĂšres

  1. Table des matiĂšres
  2. Abréviations et sigles
  3. Nomination Ă  des siĂšges devenus vacants aprĂšs Ă©lection (article 11 du statut)
  4. Les réserves aux traités ((Document A/Cn.4/624 et Add.1 et.2)
  5. Ressources naturelles partagées ( Document A/Cn.4/621)
  6. Effets des conflits armés sur les traités (Document A/Cn.4/627 et Add.1)
  7. Expulsion des Ă©trangers (Document A/Cn.4/625 et Add.1)
  8. L’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) (Document A/Cn.4/630)
  9. Protection des personnes en cas de catastrophe
  10. ImmunitĂ© des reprĂ©sentants de l’État devant la juridiction pĂ©nale Ă©trangĂšre
  11. Clauses de rÚglement des différends
  12. RĂ©pertoire des documents de la soixante-deuxiĂšme session