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Judgments, Orders and Advisory Opinions Vol. 12, 1936/Arrêts, ordonnances et avis avis consultatifs: vol. 12, 1936
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- 242 pages
- French
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Judgments, Orders and Advisory Opinions Vol. 12, 1936/Arrêts, ordonnances et avis avis consultatifs: vol. 12, 1936
Détails du livre
Table des matières
Citations
À propos de ce livre
Any legal library would be incomplete without the entire set of this historical reprint of the decisions of the Permanent Court of International Justice. The 15 bound volumes include Judgments from 1923-1930 (Series A), Advisory Opinions from 1923-1930 (Series B) and Judgments, Orders and Advisory Opinions from 1931-1940 (Series A/B). Volume 12 contains the Judgment on Pajzs, Csáky, Esterházy and several important Orders.
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Oui, vous pouvez accéder à Judgments, Orders and Advisory Opinions Vol. 12, 1936/Arrêts, ordonnances et avis avis consultatifs: vol. 12, 1936 par International Court of Justice en format PDF et/ou ePUB ainsi qu’à d’autres livres populaires dans Droit et Droit international. Nous disposons de plus d’un million d’ouvrages à découvrir dans notre catalogue.
Informations
Sujet
DroitSous-sujet
Droit internationalTable des matières
- Table des matières (French)
- Avant-propos / Foreword
- Affaire Pajzs, Csáky, Esterházy (exception préliminaire)
- Affaire Losinger & Cie, S. A. (exception préliminaire)
- Affaire Pajzs, Csáky, Esterházy
- Opinion individuelle de M. Anzilotti
- Opinion individuelle de M. Nagaoka
- Opinion individuelle de M. Hudson
- Opinion individuelle de M. Hammarskjöld
- Opinion individuelle de M. de Tomcsányi
- Annexe : Documents soumis a la cour
- Affaire Losinger & Cie, S. A. (désistement)
- Index (French)