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- 448 pages
- French
- ePUB (adapté aux mobiles)
- Disponible sur iOS et Android
eBook - ePub
L'accord exclusif de for à travers la Convention de La Haye de 2005
Détails du livre
Table des matières
Citations
À propos de ce livre
La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ou clauses attributives de juridiction) s'inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération judiciaire afi¬n de promouvoir le commerce et les investissements internationaux. Pour ce faire, la Convention a instauré un régime international dont le but avoué est d'apporter la sécurité juridique en assurant l'efficacité des accords exclusifs d'élection de for et en imposant la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus dans le cadre de procédures fondées sur de tels accords. Cette étude évalue l'efficacité du régime uniforme instauré.
Foire aux questions
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Informations
Sujet
DroitSous-sujet
Théorie et pratique du droitTable des matières
- Couverture
- 4e de couverture
- Titre
- Copyright
- Remerciements
- Liste des principales abréviations
- Ouvrages cités sous le seul nom de leur(s) auteur(s)
- Résumé
- Préface
- Introduction
- TITRE PRÉLIMINAIRE : LE CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION DE LA HAYE
- PARTIE I : LA VALIDITÉ DE L’ACCORD EXCLUSIF D’ÉLECTION DE FOR
- TITRE I : LA VALIDITÉ AU FOND
- TITRE II : LA VALIDITÉ EN LA FORME
- PARTIE II : LES EFFETS DE L’ACCORD EXCLUSIF D’ÉLECTION DE FOR
- TITRE I : LES EXCEPTIONS À L’OBLIGATION DU JUGE NON ÉLU DE DÉCLINER SA COMPÉTENCE
- TITRE II : LE POUVOIR DES TRIBUNAUX D’EXAMINER LA VALIDITÉ ET L’EFFET DE L’ACCORD
- Conclusion générale
- Annexe
- Bibliographie
- Table des matières
- Adresse