EU Enforcement Authorities
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EU Enforcement Authorities

Punitive Law Enforcement in a Composite Legal Order

Michiel Luchtman, Katalin Ligeti, John Vervaele, Michiel Luchtman, Katalin Ligeti, John Vervaele

  1. 384 pages
  2. English
  3. ePUB (adapté aux mobiles)
  4. Disponible sur iOS et Android
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EU Enforcement Authorities

Punitive Law Enforcement in a Composite Legal Order

Michiel Luchtman, Katalin Ligeti, John Vervaele, Michiel Luchtman, Katalin Ligeti, John Vervaele

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À propos de ce livre

EU enforcement authorities are on the rise, entrusted with investigating breaches of EU law by individuals and economic actors. What are the implications for legal practice of their increasing prominence? This book explores this pertinent question from a constitutional and comparative perspective. It sets out the perimeters for composite enforcement and explores the relevant issues such as the interface between criminal and administrative law enforcement, the protection of fundamental rights and legal protection, as well as the admissibility of evidence, including unlawfully obtained evidence. Given the very real implications of the authorities' investigations, this book will appeal to practitioners and scholars, in fields from criminal law to competition and banking law.

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Informations

Éditeur
Hart Publishing
Année
2023
ISBN
9781509946471
Édition
1
Sujet
Derecho
Sous-sujet
Derecho penal

Table des matiĂšres

  1. Cover
  2. Title Page
  3. Acknowledgements
  4. Contents
  5. List of Contributors
  6. Introduction
  7. PART I: PUNITIVE ENFORCEMENT IN COMPOSITE PROCEDURES: THE CONSTITUTIONAL SETTING
  8. PART II: MODELS FOR PUNITIVE ENFORCEMENT IN COMPOSITE PROCEDURES
  9. PART III: CAPITA SELECTA: TOPICAL ISSUES OF EU ENFORCEMENT AUTHORITIES AND THEIR RELATIONS WITH THE NATIONAL LEGAL ORDERS
  10. PART IV: OUTLOOK AND PERSPECTIVES
  11. Copyright Page
Normes de citation pour EU Enforcement Authorities

APA 6 Citation

Luchtman, M., Ligeti, K., Vervaele, J., Luchtman, M., Ligeti, K., & Vervaele, J. (2023). EU Enforcement Authorities (1st ed.). Hart Publishing. Retrieved from https://www.perlego.com/book/3820008 (Original work published 2023)

Chicago Citation

Luchtman, Michiel, Katalin Ligeti, John Vervaele, Michiel Luchtman, Katalin Ligeti, and John Vervaele. (2023) 2023. EU Enforcement Authorities. 1st ed. Hart Publishing. https://www.perlego.com/book/3820008.

Harvard Citation

Luchtman, M. et al. (2023) EU Enforcement Authorities. 1st edn. Hart Publishing. Available at: https://www.perlego.com/book/3820008 (Accessed: 25 June 2024).

MLA 7 Citation

Luchtman, Michiel et al. EU Enforcement Authorities. 1st ed. Hart Publishing, 2023. Web. 25 June 2024.