The common business law of the Member States
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The common business law of the Member States

of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA)

Inùs FÉVILIYÉ

  1. 288 pages
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The common business law of the Member States

of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA)

Inùs FÉVILIYÉ

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The business law of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is a common law of its seventeen member States in Central and West Africa, mostly French-speaking and belonging largely to the CFA Franc monetary zone. It derives from the Treaty of 17 October 1993, signed in Port Louis, Mauritius, and revised on 17 October 2008 in Quebec City, Canada. It comprises 10 texts, known as Uniform Acts, which govern general commercial law, the law of commercial companies and economic interest groupings (EIGs), cooperative societies, accounting law, simplified procedures for debt collection and enforcement, securities, arbitration, mediation and the law of enterprises in difficulty. It is a law applied in the same terms in the Contracting States by the national courts of first and second degree, and in cassation by the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) of OHADA.

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Informations

Année
2021
ISBN
9786203211870
Édition
1
Sujet
Diritto

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    Normes de citation pour The common business law of the Member States

    APA 6 Citation

    InĂšs. (2021). The common business law of the Member States (1st ed.). Our Knowledge Publishing. Retrieved from https://www.perlego.com/book/3903817 (Original work published 2021)

    Chicago Citation

    InĂšs. (2021) 2021. The Common Business Law of the Member States. 1st ed. Our Knowledge Publishing. https://www.perlego.com/book/3903817.

    Harvard Citation

    InĂšs (2021) The common business law of the Member States. 1st edn. Our Knowledge Publishing. Available at: https://www.perlego.com/book/3903817 (Accessed: 25 June 2024).

    MLA 7 Citation

    InĂšs. The Common Business Law of the Member States. 1st ed. Our Knowledge Publishing, 2021. Web. 25 June 2024.