La distribution sur internet
Contribution à l'appréciation du régime des accords verticaux en droit de la concurrence européen, français et suisse
- 602 pages
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La distribution sur internet
Contribution à l'appréciation du régime des accords verticaux en droit de la concurrence européen, français et suisse
Ă propos de ce livre
La question du traitement de la distribution sur internet dans le rĂ©gimeâeuropĂ©en, français et suisseâdes accords verticaux s'est posĂ©e avec une particuliĂšre acuitĂ© Ă l'approche de l'Ă©chĂ©ance, en mai 2022, du rĂšglement d'exemption n°330/2010 et des Lignes directrices l'accompagnant. La prĂ©sente Ă©tude formule des propositions d'Ă©volution de ces textes ainsi que de la Communication sur les accords verticaux et de la Note explicative de la Commission de la concurrence, qui s'en inspirent largement, en se basant sur la dĂ©monstration du caractĂšre unitaire de la distribution et l'apprĂ©ciation du rĂ©gime de la distribution sur internet tel qu'il ressort de la pratique dĂ©cisionnelle et de la jurisprudence europĂ©ennes, françaises et suisses. Concluant sur une confrontation des analyses et prĂ©conisations de l'auteure aux textes publiĂ©s mi-2022 par la Commission europĂ©enne (rĂšglement n°2022/720 et nouvelles Lignes directrices sur les restrictions verticales) et la Commission de la concurrence (projets de CommVert et de Note explicative rĂ©visĂ©es), cette Ă©tude fournit des pistes de traitement de la distribution sur internet Ă tous ceux qui appliquent ou se voient appliquer le droit des accords verticaux.
Foire aux questions
Informations
Table des matiĂšres
- Cover
- Remerciements
- Nota bene
- Sommaire
- Table des abréviations
- Introduction générale
- Partie I â LâunitĂ© de la distribution
- Partie II â Le rĂ©gime de la distribution sur internet
- Conclusion générale
- Bibliographie
- Index
- Table des matiĂšres