Les commissaires du Gouvernement dans les entreprises

Conseil D'Etat

• Éditeur: La Documentation française
• Année: 2017
• ISBN:
  9782111452176
• Sujet: Droit
• Sous-sujet: Théorie et pratique du droit

Le commissaire du Gouvernement est une institution ancienne, dépourvue de cadre juridique de référence, dont l'utilité et le rôle font aujourd'hui débat. Le Conseil d'Etat a procédé au recensement des entreprises dotées d'un commissaire du Gouvernement. Il s'est interrogé sur leur place et leur fonction et sur l'articulation de leur mission avec celle des autres représentants de l'État dans les instances de gouvernance des entreprises. Il a analysé les risques juridiques pesant sur leur fonction, notamment au regard de la prévention des conflits d'intérêts. Il formule, à la suite, un ensemble de propositions afin que le commissaire du Gouvernement remplisse sans risque juridique l'objectif qui lui est assigné: celui d'assurer la cohérence, la compatibilité voire la conformité de l'orientation retenue par l'entreprise avec les objectifs de politique publique du secteur concerné. Le Conseil d'État propose, notamment, de fixer une doctrine relative à la mission, aux instruments et aux conditions d'exercice de la fonction.

Table des matières

• Introduction
• Première partie - Le commissaire du Gouvernement a fait son apparition comme instrument d’exercice par l’État d’un contrôle technique
• Deuxième partie - La présence du commissaire du Gouvernement n’est justifiée que dans les entreprises où le contrôle de l’État est nécessaire et où il justifie l’emploi de cet instrument
• Troisième partie - Les risques juridiques qui sont inhérents à la fonction de commissaire du Gouvernement peuvent être circonscrits
• Quatrième partie - Il ne peut y avoir de cadre juridique unique mais une doctrine relative à la mission, aux instruments et aux conditions d’exercice de la fonction de commissaire du Gouvernement est nécessaire
• Conclusion
• Liste des propositions
• Annexes