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- 230 pages
- French
- PDF
- Disponible sur iOS et Android
eBook - PDF
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Table des matières
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Informations
Table des matières
- Programme
- Liste des Participants
- Allocutions D’ouverture
- Propriété industrielle et Gestion de l’entreprise
- Brevets d’invention et Marché Commun
- Le projet de convention sur le brevet européen et ses implications
- Dessins et Modèles et Marché Commun
- Marques de Fabrique et Marché Commun
- Le Traité de C. E. E., article 85 et les Droits de Propriété industrielle
- Droits de Propriété industrielle et Concurrence
- Concurrence déloyale et Marché Commun
- Rapport de synthèse
- Table des Matières